Rapport sur les résultats
Consultation 2024/40: Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds · 8 pages
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5.3 Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne
Association des Communes Suisses ACS
5.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
Union suisse des arts et métiers USAM
Union syndicale suisse USS
5.5 Autres organes intéressés
Conférence des directrices et directeurs des départements CCDJP
cantonaux de justice et police