Rapport sur les résultats

même les véhicules qui sont, par exemple, exonérés de la redevance ou qui ne sont pas soumis à la RPLP occasionnent des charges (par ex. délimitation et renseignements).

Le nombre de véhicules pour lesquels une indemnité sera versée sera régi par les données du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes. Le système d’information RPLP actuellement utilisé comme source de données sera désactivé à moyen terme.

Différentes tâches des cantons seront supprimées, par exemple la transmission quotidienne des données des véhicules et des détenteurs de ceux-ci à l’OFDF, la comparaison

périodique des données de base figurant dans le SIAC et le système d’information RPLP et la vérification, lors de la mise en circulation d’un véhicule, de l’existence d’un rapport de contrôle emotach valable établi par une station de montage agréée. Il conviendra par

conséquent de diminuer le montant de l’indemnité. Actuellement, les autorités cantonales d’exécution reçoivent une indemnité se montant à 130 francs par véhicule pour les

1000 premiers véhicules immatriculés et à 65 francs par véhicule pour les suivants. À l’avenir, l’indemnité s’élèvera à 24 francs par véhicule pour les 2000 premiers véhicules et à 12 francs par véhicule pour les suivants. Le forfait se calculera d’après le nombre de

véhicules à moteur et de remorques immatriculés dans un canton au 30 septembre. Les données du système d’information relatif à l’admission à la circulation seront déterminantes. L’augmentation de l’indemnité versée pour un certain nombre de véhicules permettra de couvrir les coûts proportionnellement plus élevés des petits services des automobiles.

L’ordonnance comprendra une nouvelle disposition précisant que l’indemnité sera vérifiée périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et éventuellement adaptée à l’évolution de la situation.

En vertu de l’art. 7 du traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein (RS 0.641.851.41), l’Office de la circulation de la Principauté de Liechtenstein est indemnisé, par analogie aux autorités cantonales d’exécution, pour ses prestations dans l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds. Le présent projet concerne par conséquent tant l’Office de la circulation de la Principauté de Liechtenstein que les cantons.

4 Avis reçus

4.1 Aperçu des avis reçus

En annexe se trouve la liste des cantons, des partis, des associations faîtières et des autres organes intéressés qui ont participé à la consultation.

Nous avons reçu 31 avis. Les auteurs de quatre d’entre eux ont expressément renoncé à se prononcer¹. Les avis se répartissent comme suit :