Rapport explicatif

Condensé

Depuis le 1^erjanvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des disposi- tions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des éta-

blissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Ces dispositions ont déjà été prorogées deux fois, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026.

Contexte

Les dispositions actuelles d’exonération de l’impôt anticipé sur les intérêts d’instru- ments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments too big to fail, ci-après « instruments TBTF ») arriveront à échéance à la fin de l’année 2026. Les intérêts issus d’instruments TBTF émis après cette date seront donc soumis à l’impôt anticipé.

Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral préconise de proroger les dispositions d’exonération de la loi fédérale sur l’impôt anticipé pour une durée indéterminée (mesure 21). Cependant, comme le train de me- sures légales prévu dans son rapport ne pourra pas entrer en vigueur d’ici au 1^erjan- vier 2027, il entend, dans le cadre du présent projet de loi, proroger temporairement les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé jusqu’à l’entrée en vigueur des dis- positions légales relatives à la mise en œuvre de ces mesures, mais tout au plus jusqu’au 31 décembre 2031. Cela permettrait d’éviter des lacunes entre le 1^erjanvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques. De plus, la prorogation temporaire proposée permettrait au législateur d’évaluer de manière exhaustive cette mesure dans le contexte du train de mesures relatif au dispositif TBTF.

Contenu du projet

Dans le cadre du présent projet, le Conseil fédéral propose de proroger les disposi- tions d’exonération jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre des mesures prévues dans son rapport sur la stabilité des banques, mais tout au plus jusqu’au 31 décembre 2031. Les dispositions d’exonération restent inchangées sur le fond.

Conséquences

Le présent projet garantit que les banques peuvent émettre des instruments TBTF en Suisse à des conditions compétitives. Ce point est essentiel, parce que les effets sur la stabilité financière pourraient être négatifs si les possibilités de se procurer des fonds sont insuffisantes.

L’émission d’instruments TBTF conformément au droit suisse renforce la sécurité ju- ridique. De cette manière, les éventuels conflits juridiques se déroulent en Suisse et le droit applicable est familier aux autorités et aux parties.