Rapport explicatif

1.2 Contexte fiscal

Le droit fiscal contient une série de dispositions relatives aux instruments TBTF :

– L’exonération, pour une durée de quatre ans, de l’impôt anticipé grevant les intérêts de CoCo et de write-off bonds a été inscrite dans la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)⁴ (art. 5, al. 1, let. g, LIA) dans le cadre d’une révision entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013⁵. Le 1^erjanvier 2017, cette exonération a été prorogée jusqu’à la fin de 2021 et une exoné- ration similaire a été créée pour les bail-in bonds (art. 5, al. 1, let. i, LIA)⁶. Une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022⁷. De plus, l’exonération de durée déterminée a été éten- due aux instruments financiers visés à l’art. 30b, al. 6, LB au 1^erjan- vier 2023⁸. L’exonération est valable pour les instruments émis jusqu’à fin 2026. Jusqu’au moment d’une éventuelle conversion, ces instruments TBTF constituent la plupart du temps des obligations dont les paiements d’intérêts devraient normalement être soumis à l’impôt anticipé. Dans l’intérêt de la stabilité financière, le besoin se faisait cependant davantage sentir que ces instruments soient émis en Suisse et soumis au droit suisse, pour que les banques puissent émettre des instruments TBTF à des conditions concur- rentielles en Suisse. Si les instruments TBTF étaient soumis à l’impôt anti- cipé, il serait beaucoup plus difficile et plus onéreux pour les banques de se procurer des fonds, car de nombreux investisseurs internationaux n’accep- tent pas la retenue de l’impôt anticipé et auraient tendance – dans la mesure où le montant de l’impôt anticipé n’est pas compensé par des taux d’intérêt plus élevés – à acquérir d’autres produits, quand bien même ils auraient droit au remboursement de l’impôt anticipé en vertu d’une convention contre les doubles impositions.

– En même temps que les exonérations inscrites dans la LIA, l’exonération du droit de timbre d’émission dont bénéficient les CoCo convertis en capitaux propres en cas de crise a été complétée par une exonération similaire des bail-in bonds dans la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)⁹, également à partir du 1^erjanvier 2017 (art. 6, al. 1, let. l et m, LT). Ces dispositions d’exonération sont nécessaires pour que les banques suisses puissent émettre des instruments TBTF en Suisse sans être désavan- tagées sur le plan de la concurrence. Dans le cadre de la révision de la LB du 1^erjanvier 2023, les renvois à cette loi ont été mis à jour et une formula- tion aussi uniforme que possible a été choisie dans la LT. L’art. 6, al. 1, let. m, LT a ainsi pu être abrogé¹⁰.

– Enfin, au 1^erjanvier 2019, une réglementation concernant l’impôt sur le bé- néfice a été inscrite dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt

4 RS 642.21

⁵RO 2012 5981

⁶RO 2016 3451

⁷RO 2021 719

⁸RO 2022 732

9 RS 641.10