Rapport explicatif

que se produit un événement déclencheur déterminé appelé trigger (em- prunts à conversion obligatoire). Ces capitaux peuvent, dans une certaine mesure, être pris en compte en tant que fonds propres conformément aux exigences réglementaires. Toutes les banques peuvent utiliser ces instru- ments. Lors de la première phase du régime TBTF, les instruments finan- ciers émis étaient exclusivement des CoCo ; à l’heure actuelle, ils consti- tuent une exception sur le marché suisse, bien que, depuis l’amortissement des emprunts AT1 de Credit Suisse, des CoCo aient de nouveau été émis à la place de write-off bonds.

− Les write-off bonds sont amortis également en cas de survenance d’un évé- nement déterminé (emprunts assortis d’un abandon de créances). Ils per- mettent aussi de remplir, dans une certaine mesure, les exigences réglemen- taires en matière de fonds propres. Ces instruments peuvent également être utilisés par toutes les banques. En décembre 2023, UBS avait un encours de write-off bonds et de CoCo avec prise en compte réglementaire de quelque 14 milliards de francs. Les trois autres banques d’importance systémique ont un encours de write-off bonds avec prise en compte réglementaire cor- respondant à environ 2 milliards de francs au total, et l’ensemble des autres institutions financières, un montant de l’ordre de 5 milliards de francs.

− Les bail-in bonds sont des obligations d’emprunt qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être réduites ou converties en fonds propres dans le cadre d’une procédure d’assainissement ordonnée par la FINMA. Il n’existe pas de trigger préalablement défini puisque c’est ici à la FINMA qu’il re- vient de décider si les emprunts sont convertis ou amortis. Les bail-in bonds permettent de remplir les exigences de fonds supplémentaires destinés à ab- sorber les pertes, ces exigences ne concernant actuellement que les banques d’importance systémique. En décembre 2023, UBS avait un encours de bailin bonds correspondant à quelque 100 milliards de francs. Les autres banques d’importance systémique ont un encours d’environ 3,5 milliards de francs.

− Les instruments d’emprunt visés à l’art. 30b, al. 6, LB comprennent les ins- truments de dette émis par les banques cantonales. La loi interdit à ces der- nières d’émettre des bail-in bonds classiques étant donné que le droit can- tonal ne prévoit pas de participation de tiers dans une banque cantonale. De plus, elles ne peuvent pas non plus émettre d’instruments write-off pour la phase bail-in, car leur amortissement à zéro entraînerait un échec du test appelé no creditor worse off-test (NCWOT). Ce test permet de garantir que le plan d’assainissement n’est pas moins favorable aux créanciers que l’ou- verture de la faillite bancaire (art. 30c, al. 1, let. b, LB).

Selon les directives prudentielles (art. 126a, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres [OFR] en relation avec l’art. 126a, al. 1, let. d, OFR), les banques d’importance systémique doivent émettre les instruments TBTF par l’entremise de la société mère du groupe ou d’une société du groupe créée exclu- sivement à cet effet. Vu le besoin de fonds par rapport à la taille de la place financière suisse, tous les fonds ne pourront être placés auprès d’investisseurs suisses, tant s’en faut.