Rapport explicatif

Commentaire

1 Contexte

1.1 Contexte prudentiel

Les dispositions applicables aux banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail, TBTF¹) inscrites en 2012 dans la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)² visent à empêcher qu’en cas de crise, les banques d’importance systémique soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés finan- ciers (FINMA) ne doivent être sauvées par l’argent du contribuable. On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats fi- nanciers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'éco- nomie et au système financier suisses (art. 7, al. 1, LB). À l’heure actuelle, UBS Group SA, la Banque cantonale de Zurich, le groupe Raiffeisen et PostFinance sont considérés comme des banques d’importance systémique. Quatre mesures sont pré- vues pour réduire la probabilité de défaillance et améliorer la capacité d’assainisse- ment et de liquidation (exigences prudentielles) : augmentation du capital propre, amélioration des liquidités, planification de la stabilisation et de l’assainissement et réglementation particulière concernant la liquidation des banques. Les prescriptions relatives aux deux premières exigences prudentielles concernent, dans une moindre mesure, aussi les banques dont l’importance n’est pas systémique.

Se fondant sur un grand nombre d’analyses internes et externes approfondies, le Con- seil fédéral arrive à la conclusion, dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques³, que bon nombre des mesures instaurées aux niveaux national et inter- national pour renforcer la stabilité financière ont porté leurs fruits. Il estime par ail- leurs que les objectifs actuels du dispositif TBTF – réduire les risques pour le système financier suisse, assurer le maintien des fonctions économiques importantes des banques d’importance systémique et éviter le recours à une aide de l’État – demeurent pertinents. Les analyses montrent cependant aussi qu’il y a clairement besoin d’agir pour développer et renforcer la réglementation en vigueur. Il n’est donc pas indiqué de s’écarter radicalement du dispositif TBTF existant.

Les banques peuvent répondre aux exigences prudentielles en matière de fonds propres en augmentant leur capital propre, par exemple en émettant des actions. Les banques d’importance systémique doivent satisfaire à environ 70 % des exigences en matière de fonds propres pour la poursuite ordinaire de la banque avec de tels capi- taux. Pour les 30 % restants et pour les exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes, le régime TBTF prévoit quatre instruments :

− Les contingent convertibles (CoCo) sont des emprunts qui sont convertis en capitaux propres (le plus souvent des actions) de la banque concernée lors-

¹Voir le glossaire dans le message du 28 octobre 2020 relatif à la modification de la loi fé-

dérale sur l'impôt anticipé (instruments TBTF).

2 RS 952.0