Rapport explicatif

Dans son rapport sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral préconise de prolonger les dispositions d’exonération de la LIA pour une durée indéterminée (mesure 21) afin de garantir la stabilité financière. Le train de mesures légales prévu dans ce rapport ne pourra toutefois pas être mis en vigueur d’ici au 1^erjanvier 2027.

Pour éviter des lacunes entre le 1^erjanvier 2027 et l’entrée en vigueur de son projet de loi sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral propose, dans un premier temps, de proroger temporairement les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé dans le cadre du présent projet de loi et, dans un deuxième temps, de les intégrer à son projet de loi sur la stabilité des banques. Ainsi, le Parlement connaîtra l’ensemble du paquet de mesures lorsqu’il sera amené à se prononcer sur la reconduction des dispositions d’exonération pour une durée indéterminée.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est pas annoncé séparément dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁵. Il fait cependant partie de la stratégie « Politique pour une place financière suisse tournée vers l’avenir », qui figure dans ce programme. En outre, le programme de la législature 2023 à 2027 précise que le Con- seil fédéral adoptera, au plus tard durant la législature 2027 à 2031, le message relatif à la modification de la loi sur les banques, de la loi sur la surveillance des marchés financiers et, le cas échéant, d’autres actes.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

Le Conseil fédéral table sur le fait que le projet de loi sur la stabilité des banques entrera en vigueur au cours de la législature 2027 à 2031. Pour éviter des lacunes entre le 1^erjanvier 2027 et l’entrée en vigueur de ce projet, qui entraîneraient l’imposition des intérêts des instruments TBTF émis durant cette période, la nouvelle réglementa- tion prévoit une prorogation des dispositions d’exonération jusqu’à l’entrée en vi- gueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques, mais tout au plus jusqu’au 31 décembre 2031. Les dispositions d’exonération restent inchangées sur le fond.

La nouvelle réglementation renvoie aux mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques. Pour le moment, le titre exact du projet de loi qui regroupera les mesures de ce rapport n’est pas encore définitif. La formulation figurant dans le projet de loi portant sur la prorogation des dispositions d’exonération de la LIA est donc provisoire. Elle sera adaptée lors de l’élaboration du message.