Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

des procédures de recours avec échange d’écritures¹⁰¹. Il en irait de même avec la suppression de la procédure relative au client pour ce qui est de l’application de l’art. 43 LFINMA et de la collecte des données de clients dans le cadre du private banking carve out. Cela dit, même en cas de suppression de la procédure relative au client, la FINMA devrait examiner chaque demande d’assistance administrative et chaque transmission afin de vérifier si les conditions de l’assistance administrative (spécialité, confidentialité, proportionnalité, soupçon initial suffisant, intérêt prudentiel suffisant) sont remplies. L’introduction de la possibilité d’opérer des inspections à distance pourrait en outre permettre des économies de ressources pour l’ASR. Enfin, des effets notables ne sont guère attendus pour la BNS, que ce soit en termes de finances de personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet n’aura pas de conséquences particulières pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

L’avant-projet a pour but de renforcer la réputation et le rôle mondial de la place financière suisse en établissant un cadre juridique cohérent et clair concernant la collaboration internationale des autorités de surveillance, d’une part, et des assujettis, d’autre part, visant à faire en sorte que le système financier soit ouvert aux opérations transfrontalières et demeure interconnecté au niveau international, sans compromettre l’intégrité, la transparence et la stabilité financière.

Les modifications proposées visent à créer un cadre juridique permettant d’écarter à temps les risques menaçant les créanciers, les investisseurs et les assurés et de préserver la stabilité du marché financier. Avec la possibilité d’instaurer une collaboration étroite et rapide au niveau international, la confiance accordée par le public au système des intermédiaires financiers et au marché financier sera renforcée.

Compte tenu de leur proximité géographique avec la Suisse ainsi que de leur volume et de leur potentiel considérables, les marchés financiers européens sont incontournables pour les activités des prestataires suisses de services financiers à l’étranger, et leur importance pour la place financière suisse et, partant, l’économie du pays dans son ensemble devrait se maintenir à l’avenir. La Suisse doit ainsi relever un double défi : maintenir l’accès de ses prestataires de services financiers aux marchés de chacun des membres de l’UE, tout en garantissant leur égalité de traitement par rapport à leurs concurrents européens.

Le manque de sécurité juridique et de prévisibilité qui affecte le maintien de l’accès aux marchés de l’UE encourage les transferts tout en affaiblissant la place financière suisse, qui englobe les activités économiques situées en amont et en aval¹⁰². Au final, l’économie suisse en pâtirait grandement¹⁰³.