Projet

c. si nécessaire, un point-virgule suivi de tout renseignement

complémentaire sur la déclaration tardive.

10. Les termes utilisés dans le présent protocole d’entente qui ne sont pas définis, mais qui le sont dans l’accord ont la même signification que dans ce dernier, y compris les termes définis à l’art. 1, par. 2, de l’accord.

Signé à Berne en deux exemplaires le 27 juin 2024, en anglais et en allemand, les

deux langues faisant foi.

Pour les Pour la

États-Unis d’Amérique Confédération suisse