Projet

année civile) ou en lien avec une année civile (ou une partie d’une année civile)

pendant laquelle ce contrat FFI était en vigueur.

2. Un établissement financier suisse qui s’est enregistré auprès de l’IRS avant la date d’entrée en vigueur de l’accord et dont le statut en vertu du chapitre 4 de l’Internal Revenue Code n’a pas été révoqué devrait être autorisé à continuer d’utiliser son numéro d’identification

mondial pour intermédiaires financiers (Global Intermediary Identification Number, GIIN) qu’il a obtenu lors de son enregistrement auprès de l’IRS, à condition de suivre les étapes ci- après. Lors de l’entrée en vigueur de l’accord, lorsque l’IRS modifie le statut au titre du chapitre 4 de l’établissement financier suisse (autre qu’un établissement financier suisse qui est une succursale d’un établissement financier qui n’est pas résident en Suisse) à celui de « enregistrement incomplet » (« registration incomplete ») sur son site d’enregistrement FATCA et informe l’établissement financier suisse en conséquence, celui-ci devrait se

connecter sur le site d’enregistrement FATCA de l’IRS et soumettre une nouvelle demande d’enregistrement pour continuer d’utiliser son GIIN. Pour s’assurer que l’établissement financier suisse figure dans la liste des établissements financiers étrangers (FFI) de l’IRS le mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’établissement financier suisse doit ressoumettre sa demande d’enregistrement dans les 20 jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Une liste FFI actualisée est publiée le premier jour de chaque mois ; elle comprend uniquement les établissements financiers et les succursales qui présentent le statut

« approuvé » (« approved ») le premier jour du mois et ont été approuvés au moins 5 jours ouvrables précédant le premier jour du mois.

3. Un établissement financier suisse qui est une entreprise de parrainage (sponsoring entity) devrait suivre les étapes décrites au par. 2 afin que les entreprises qu’elle parraine puissent continuer d’utiliser les GIIN qu’elles ont obtenus lorsque l’entreprise de parrainage les a enregistrées auprès de l’IRS.

4. L’entrée en vigueur de l’accord et la soumission d’une nouvelle demande d’enregistrement par un établissement financier suisse qui est l’établissement financier principal (Lead FI , tel que défini dans la publication 5118 FATCA Online Registration User Guide de l’IRS) selon la procédure décrite au par. 2 ne devraient pas affecter le statut en vertu du chapitre 4 d’un membre (autre qu’un membre étant un établissement financier suisse) du groupe élargi au sens de la section 1471 (e) (2) et des dispositions d’exécution correspondantes du Trésor américain dont un établissement financier suisse est l’établissement financier principal, y compris le fait que tous les membres dont le statut n’a pas été révoqué (y compris un membre qui est un établissement financier suisse, pour autant que ce dernier suive la procédure

indiquée au par. 2) peuvent continuer d’utiliser les GIIN qu’ils ont obtenus lors de leur enregistrement auprès de l’IRS.

5. Si un établissement financier suisse est une succursale d’un établissement financier n’étant pas résident en Suisse, aucune action n’est requise sur le site d’enregistrement FATCA de l’IRS à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord pour que cet établissement financier suisse puisse continuer d’utiliser le GIIN qu’il a obtenu lors de son enregistrement auprès de l’IRS.

6. Chaque établissement financier suisse dont le statut en vertu du chapitre 4 change à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord doit, dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur, (i) fournir à chaque agent payeur soit une nouvelle attestation de retenue, soit une confirmation écrite ou orale (y compris par courriel) du changement du statut en vertu du chapitre 4 de l’IRC de l’établissement financier suisse ou (ii) informer les agents payeurs, par des moyens