Projet

PROTOCOLE D’ENTENTE SUR L’ACCORD ENTRE LA SUISSE ET LES ÉTATS-

UNIS D’AMÉRIQUE VISANT À AMÉLIORER LA CONFORMITÉ FISCALE INTERNATIONALE ET À METTRE EN ŒUVRE LE FATCA

En relation avec la signature, ce jour, de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA (ci- après l’accord), la Suisse et les États-Unis souhaitent confirmer les interprétations suivantes relatives à l’accord :

1. Il est prévu que le guide publié par l’IRS sur son site Internet (disponible à l’adresse https://www.irs.gov/businesses/corporations/frequently-asked-questions-faqs-fatca-

compliance-legal au moment de la signature du présent mémorandum d’entente) s’applique comme suit au traitement d’un contrat FFI (tel que défini dans l’accord) lors de l’entrée en vigueur de l’accord :

a) Un contrat FFI qui est en vigueur la veille de l’entrée en vigueur de l’accord et qui s’applique à un établissement financier suisse enregistré auprès de l’IRS ne devrait pas être renouvelé et devrait dès lors expirer la veille de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément aux dispositions du contrat FFI concernant cet établissement financier suisse. Le contrat FFI devrait continuer de s’appliquer à toutes les

succursales de l’établissement financier suisse qui sont couvertes par ce contrat et qui se situent dans une autre juridiction.

b) Un établissement financier suisse dont le contrat FFI expire la veille de l’entrée en vigueur de l’accord tel que le prévoit le présent paragraphe ne devrait pas être tenu de fournir à l’IRS les attestations de conformité en suspens ou l’attestation finale de conformité comme l’exige le contrat FFI. Toutefois, si l’établissement financier suisse ne remet pas ces attestations à l’IRS, il devrait conserver dans ses dossiers pendant 6 ans une attestation de conformité couvrant la période allant de la fin de sa période d’attestation la plus récente (ou, si la première période d’attestation n’est pas

terminée, la date effective du contrat FFI) jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur de l’accord et la transmettre à l’IRS sur demande écrite. L’attestation mentionnée dans la phrase précédente peut être remplie et conservée dans les dossiers d’un établissement financier suisse soit (i) en la téléchargeant ou en l’imprimant depuis le site

www.irs.gov, en la remplissant, la signant, la datant et en sauvegardant l’attestation dûment remplie dans les dossiers de l’établissement financier suisse, soit (ii) en la remplissant sur le site d’enregistrement FATCA de l’IRS et en sauvegardant une capture d’écran de chaque page de l’attestation dûment remplie dans les dossiers de l’établissement financier suisse. En revanche, si ce dernier remet les attestations de conformité en suspens ou l’attestation finale de conformité à l’IRS par voie

électronique via son site d’enregistrement FATCA, il ne devrait pas être tenu de conserver ces attestations dans ses dossiers.

c) Conformément à la section 12.03 (C) du contrat FFI, tout comme en cas de résiliation de ce dernier, l’expiration du contrat FFI concernant un établissement financier suisse n’a aucune incidence sur les obligations de diligence, les retenues d’impôt à la source, la communication de renseignements, la déclaration des revenus, les obligations de conformité ou d’autres obligations inhérentes au contrat FFI qui incombent à

l’établissement financier suisse au cours d’une année civile (ou d’une partie d’une