Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE concernant la reprise du

règlement (UE) 2024/1717. AF

Annexe (Art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration5

Art. 7, al. 2

²Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle visé à l’al. 1. Il détermine les régions transfrontalières en accord avec les cantons et les pays limitrophes en vertu de l’art. 42 ter du code frontières Schengen.

Art. 8 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Schengen en Suisse

¹Le Conseil fédéral a compétence pour ordonner et prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.

²En cas d’événements imprévisibles, le DFJP a compétence pour ordonner et prolonger les mesures immédiates nécessaires en vue de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.

³Le Conseil fédéral peut en outre ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse si le Conseil de l’Union européenne :

a. a, en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur dans plusieurs États Schengen, autorisé ces derniers à réintroduire le contrôle en vertu de l’art. 28 du code frontières Schengen⁶;

b. a, dans des circonstances exceptionnelles du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures Schengen, formulé une recommandation au sens de l’art. 29 du code frontières Schengen.

⁴L’OFDF effectue le contrôle visé aux al. 1 à 3 en accord avec les cantons frontaliers.

⁵Le Conseil fédéral définit la procédure pour ordonner, prolonger et lever la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.

5 RS 142.20