Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE concernant la reprise du

règlement (UE) 2024/1717. AF

Art. 9 Compétences en matière de contrôle aux frontières extérieures

Schengen en Suisse

Les cantons exercent le contrôle aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.

Art. 64, al. 4 et 5, et 64a, al. 3^bis

Abrogés

Art. 64c^bisRenvoi à la suite d’un contrôle dans la zone frontalière

¹Lorsqu’un accord avec un autre État Schengen sur la coopération selon l’art. 23 bis du code frontières Schengen⁷ le prévoit, l’étranger appréhendé dans la zone frontalière peut être renvoyé dans cet État s’il:

a. est arrivé en Suisse directement de cet État;

b. n’a pas l’autorisation requise ou ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée (art. 5); et

c. ne dépose pas de demande d’asile ou de protection provisoire.

²Le renvoi visé à l’al. 1 n’est pas nécessaire s’il est possible de prononcer un renvoi sans décision formelle en vertu de l’art. 64c, al. 1, let. a.

³La décision de renvoi est notifiée au moyen d’un formulaire type.

⁴La décision visée à l’al. 1 peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.

⁵L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut retenir l’étranger interpellé pendant 24 heures au plus. Si le renvoi ne peut pas être exécuté dans ce délai, une décision de renvoi ordinaire au sens de l’art. 64 est prononcée.

Art. 64d, al. 2, let. g

²Le renvoi est immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:

g. la personne concernée est renvoyée à la suite d’un contrôle dans la zone frontalière (art. 64c^bis).

Art. 64f, al. 2, 1^rephrase

²Une décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ou 64c^bis, al. 3, ne fait pas l’objet d’une traduction. …