Rapport explicatif

Rapport explicatif 3.1 Contexte96

3.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés96

3.1.2 Déroulement et résultat des négociations96

3.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen97

3.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral99

3.2 Grandes lignes du règlement UE99

3.3 Commentaire des articles du règlement UE100

3.4 Procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen103

3.4.1 Procédure d’asile européenne aux frontières extérieures Schengen103

3.4.2 Procédure d’asile à un aéroport suisse qui constitue une frontière extérieure de l’espace Schengen105

3.4.3 Comparaison de l’équivalence de la procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen106

3.5 Conséquences de l’accord108

3.6 Aspects juridiques108

3.6.1 Constitutionnalité108

3.6.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse109

3.6.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral)109

3.6.4 Frein aux dépenses109

3.6.5 Mise en œuvre dans le droit national110

4 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement Eurodac111

4.1 Contexte111

4.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés111

4.1.2 Déroulement et résultat des négociations112

4.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac113

4.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral115

4.2 Grandes lignes du règlement UE115

4.3 Commentaire des dispositions de l’accord118

4.4 Présentation de l’acte de mise en œuvre143

4.4.1 Réglementation proposée143

4.4.2 Mise en œuvre147

4.4.3 Besoin particulier de coordination149

4.5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre150

4.5.1 Loi sur les étrangers et l’intégration150

4.5.2 Loi sur l’asile156