Rapport explicatif
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 225 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 224Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
TESTA Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administra-
tions (Secure Trans European Services for Telematics between Administrations)
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version con-
solidée), protocoles, annexes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; JO C 326 du 26.10.2012, p. 1.
VIS Système d’information sur les visas