Rapport explicatif

Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

AAD Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse,

RS 0.142.392.68

AAS Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union

européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31

AFS Archives fédérales

AUEA Agence de l’Union européenne pour l’asile

BiomID Division «Identification biométrique», rattachée à fedpol

Bureau SIRENE Point de contact national pour toutes les recherches lancées via le

SIS

(SIRENE = Supplementary Information Request at the National Entries)

CEA Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol

CEPD Contrôleur européen de la protection des données

CFA Centre fédéral pour requérants d’asile

CIR Répertoire commun de données d’identité

CNPT Commission nationale de prévention de la torture

Commission Commission du Parlement européen en charge des libertés civiles, LIBE de la justice et des affaires intérieures

COREPER Comité des représentants permanents des États membres de l’UE CP Code pénal suisse, RS 311.0

CSI-DFJP Centre de services informatiques du DFJP

Cst. Constitution fédérale, RS 101

C-VIS Système central d’information sur les visas

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFJP Département fédéral de justice et police

ECRIS-TCN Système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les

ressortissants de pays tiers (European Criminal Records Information System on Third-Country Nationals)

EES Système d’entrée et de sortie

EPT Équivalent plein temps