Rapport explicatif

Rapport explicatif

année, lorsque la réforme sera mise en œuvre à partir de la mi-2026, si une participation de la Suisse au mécanisme de solidarité européen est indiquée. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral tiendra compte aussi bien de la situation migratoire en Suisse que de l’évolution en Europe et de la situation dans les États soumis à une forte pression. La Suisse examinera donc chaque année si elle participera au mécanisme de solidarité et, le cas échéant, sous quelle forme. Pour participer aux mesures de soutien financier ou à d’autres mesures de soutien sur le plan des ressources humaines et matérielles, le Conseil fédéral demandera, si nécessaire, au Parlement les moyens financiers correspondants avec les instruments de politique financière appropriés. Afin de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour une éventuelle participation à de futurs programmes de solidarité, il convient de créer une base légale correspondante dans le droit national.

La Suisse dispose d’autres instruments pour s’engager et se montrer solidaire en Europe dans le domaine de la migration : le crédit-cadre migration de la deuxième contribution suisse à l’UE constitue un autre élément important de la stratégie migratoire du Conseil fédéral en matière de politique européenne. Grâce à cet instrument, la Suisse aidera de manière ciblée, entre 2021 et 2029, certains États membres de l’UE à renforcer leurs systèmes migratoires et contribuera ainsi à une mise en œuvre cohérente des propositions de réforme du pacte européen sur la migration et l’asile. Le mandat pour les négociations avec l’UE sur la base de l’approche par paquet prévoit également à l’avenir une contribution régulière à la cohésion pour certains États membres de l’UE. Cela permettra de prendre en compte d’importants défis communs,

p. ex. dans le domaine de la migration et cela constituerait également à long terme une contribution de la Suisse au soutien solidaire d’États soumis à une forte pression.