Rapport explicatif

Rapport explicatif

NEM Décision de non-entrée en matière

NUI Interface uniforme nationale entre les systèmes nationaux des

États Schengen et les composants centraux de l’UE

(National Uniform Interface)

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

PA Loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,

RS 172.021

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

RAEC Régime d’asile européen commun

Règlement Du- Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établin II blissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003, p. 1

Règlement Du- Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil blin III du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;

JO L 180 du 29.6.2013, p. 31

Règlement relatifRèglement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil à la gestion de du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration,

l’asile et de la modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et migration abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ; JO 2024/1351,

22.5.2024.

RIPOL Système de recherches automatisées de la Suisse

sBMS Service partagé d’établissement de correspondances biométriques

SEM Secrétariat d’État aux migrations

SG-DFJP Secrétariat général du Département fédéral de justice et

police

SIS Système d’information Schengen

SLTD Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou

perdus (Stolen and Lost Travel Documents Database)

SRC Service de renseignement de la Confédération

SYMIC Système d’information central sur la migration

TAF Tribunal administratif fédéral

TDAWN Base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés

aux notices (Travel Documents

Associated with Notices Database)