Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif Table des matières 1 Introduction3

2 Grandes lignes du projet4

2.1 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives sectorielles4

2.2 Mesures dans le secteur du bâtiment4

2.3 Mesures dans le transport routier5

2.4 Mesures dans l’aviation9

2.5 Mesures dans l’industrie10

2.6 Rapport sur les risques financiers liés au climat12

2.7 Adaptation aux changements climatiques (encouragement)13

2.8 Formation, formation continue et information (encouragement)13

3 Commentaire des différentes modifications14

4 Conséquences73

4.1 Conséquences pour la Confédération73

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes73

4.3 Conséquences pour l’environnement, l’économie et la société73

5 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse76

Introduction

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 en votation populaire le 13 juin 2021, la Suisse n’avait pas de bases légales pour respecter les engagements climatiques qu’elle avait pris sur le plan international à travers l’Accord de Paris (accord sur le climat). Les mesures et les objectifs prolongés par le Parlement jusqu’à fin 2024 devaient être remplacés en temps opportun. Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024¹. Cette révision fixe les objectifs et les mesures jusqu’en 2030 et entend se substituer dès 2025 aux dispositions prolongées par le Parlement lors de la session d’hiver 2021. Ce dernier l’a approuvée le 15 mars 2024².

La présente révision de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO³ précise les mesures adoptées

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dans la loi et développe ponctuellement les instruments existants. Elle concerne les transports (y c. les transports aériens internationaux), l’industrie, le secteur du bâtiment et le marché financier. Le projet comprend également des dispositions pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.

Le projet modifie non seulement l’ordonnance sur le CO2, mais également l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements⁴, l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)⁵, de même que des dispositions de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)⁶, elle aussi en cours de révision.

¹FF 2022 2651

²22.061 Loi sur le CO pour la période postérieure à 2024. Révision

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3 RS 641.711

4 RS 431.841

5 RS 641.611