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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

(Ordonnance sur le CO2)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO¹ est modifiée comme suit :

2

Art. 2, let. f et g

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

f. État partenaire : un État avec lequel la Suisse a conclu un accord international ou une déclaration d’intention pour la réalisation, dans cet État, de projets visant à protéger le climat;

g. biométhane: biogaz épuré présentant les mêmes propriétés que le gaz naturel et comportant au moins 96 % de méthane.

Titre précédant l’art. 2a

Section 3 Part à réaliser en Suisse et valeurs indicatives de la réduction des émissions dans les différents secteurs

Art. 2a Part à réaliser en Suisse

La réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à atteindre les objectifs fixés à l'art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.

RS ..........

1 RS 641.711

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