Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

Pour éviter des contradictions avec le droit supérieur et des lacunes de réglementation, certaines dispositions de ce projet entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025. Cela concerne en particulier les prescriptions sur les valeurs cibles d’émission des véhicules, sur l’engagement de réduction, sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), sur l’obligation de compenser des importateurs de carburants et sur les modalités de redistribution et de remboursement de la taxe sur le CO2. Dans ces domaines, les dispositions existantes sont limitées jusqu’à fin 2024 et/ou leur exécution suppose des règles identiques d’une année à l’autre.