Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

5 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées de l’ordonnance sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec l’Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre⁹⁵ et avec l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien⁹⁶.

95 RS 0.814.011.268

96 RS 0.748.127.192.68