Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

de trains de nuit permettra de proposer d’autres alternatives pour les modes de transport. Des hausses de prix sont envisageables dans le transport aérien (en raison de l’obligation de mélange et du développement du SEQE) et, dans une moindre mesure, dans les transports publics (du fait de la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales). Dans ces deux secteurs, les mesures d’encouragement correspondantes devraient néanmoins atténuer les coûts supplémentaires.

En général, les mesures relatives aux bâtiments (en particulier les rénovations énergétiques des immeubles d’habitation) se traduisent par des hausses de loyer pour les locataires. Celles-ci sont en partie réduites, car les propriétaires peuvent déduire du montant de la prestation supplémentaire les contributions d’encouragement octroyées pour des améliorations créant des plus-values, conformément à l’art. 14, al. 3^bis, de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux⁹⁴. En outre, ces augmentations des frais d’habitation sont partiellement compensées par les économies réalisées au niveau des coûts de l’énergie.

Les collaboratrices et collaborateurs bénéficieront des fonds d’encouragement supplémentaires dans le Programme Climat, qui soutiendront notamment les mesures de formation et de formation continue dans les domaines importants pour le climat.

4.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Dans l’ensemble, les mesures contribuent à réduire les coûts externes des rejets de gaz à effet de serre (et les autres effets sur l’environnement et la santé). Il convient néanmoins de préciser que le présent train de mesures est relativement complexe et comporte, du point de vue économique, certaines inefficacités dans le choix des instruments, celles-ci pouvant avoir des répercussions négatives sur la progression du PIB (par rapport à la solution la plus efficace). En particulier, on peut supposer que les mesures d’encouragement créeront un effet d’aubaine qui engendrera des coûts supplémentaires.

Globalement, les différentes mesures d’encouragement peuvent contribuer à l’attractivité de la place économique suisse. De plus, elles peuvent renforcer la compétitivité des branches concernées, car la politique climatique des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (notamment l’UE et les États-Unis) repose de plus en plus sur de telles mesures.

Les mesures d’encouragement figurant dans la loi sur le CO2 soutiennent le développement et la diffusion de solutions innovantes et des meilleures pratiques. Ce point est important non seulement en matière de SEQE, mais également pour la production de carburants d’aviation renouvelables et pour l’adaptation aux changements climatiques. La prise en compte du bilan CO2 des matériaux de construction dans l’attribution des fonds du Programme Bâtiments devrait avoir un effet positif sur l’utilisation de ces matériaux et, partant, sur le développement et l’application de produits novateurs. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures de compensation à l’étranger permet à la Suisse de contribuer à la propagation de mesures et technologies innovantes qui réduisent les émissions, y compris hors des frontières nationales.

94 RS 221.213.11