Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le Parlement ayant approuvé la loi sur le CO2, les moyens d’encouragement s’élèvent désormais à 592 millions de francs par an (dont 370 millions proviennent de la taxe sur le CO2). Le message relatif à la révision de la loi sur le CO pour la période postérieure à 2024⁹² avait déjà révélé un besoin sup-

2

plémentaire de quatorze postes à plein temps pour la mise en œuvre des instruments. Compte tenu des ajouts et suppressions opérés par le Parlement, ce besoin a évolué : par rapport au message, les postes ont été redistribués d’après les délibérations parlementaires. Il est ainsi prévu d’accorder un poste à plein temps pour respectivement l’encouragement des mesures d’adaptation, l’encouragement de la décarbonation des entreprises participant au SEQE et l’encouragement des formations, formations continues, plateformes et travaux d’information dans le domaine de la protection du climat. En revanche, plus aucun poste n’est prévu pour les instruments de l’obligation de mise à la consommation des carburants renouvelables, de l’élargissement du fonds de technologie et de l’obligation de mélanger les carburants d’aviation. L’exécution engendre en outre des charges s’élevant à 1,73 million de francs au total pour l’année 2025 et à 3,56 millions de francs pour les années suivantes. La différence s’explique en particulier par le fait que, en 2026, le service externe commence ses travaux dans le domaine de l’encouragement des mesures visant à réduire les émissions générées par le trafic aérien. Les 2 millions de francs prévus à cet égard correspondent à 3 % du volume de l’encouragement visé par cet instrument. Les moyens nécessaires à l’exécution des dispositions de l’ordonnance sont financés par la taxe sur le CO2, conformément à l’art. 38 de la loi sur le CO2. L’indemnité d’exécution prévue à l’art. 132 de l’ordonnance sur le CO2 est actuellement conservée au taux maximum en vigueur de 1,85 % des recettes de la taxe sur le CO2. Ce taux sera adapté après la consultation en fonction des coûts actualisés.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’exécution des dispositions du présent projet incombe en grande partie à la Confédération. Les cantons sont chargés, avec les communes, de mettre à jour le RegBL. Dans la mesure du possible, les dispositions correspondantes de l’ordonnance exploitent des synergies avec les processus existants. En outre, les cantons sont concernés par les modifications des dispositions relatives au Programme Bâtiments et, indirectement, par certaines mesures liées aux transports publics. Par exemple, la mise en place d’une contribution minimale dans le calcul des contributions fédérales aux programmes bâtiments cantonaux réduit les écarts entre les cantons et accroît la prévisibilité des contributions. La plupart des directeurs de l’énergie y sont donc favorables. Dans les transports publics, la suppression progressive du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires s’accompagne d’un nouvel encouragement pour les propulsions électriques. La Confédération soutient ainsi le passage à des propulsions exemptes d’énergies fossiles dans ce domaine, dont les coûts peuvent se répercuter, au moins en partie, sur les cantons ou les communes en tant que mandants des transports publics.

Les communes peuvent bénéficier de l’encouragement des mesures d’adaptation et de celui des plateformes et travaux d’information dans le domaine de la protection du climat. Elles obtiennent ainsi un soutien dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies pour gérer les changements climatiques.

4.3 Conséquences pour l’environnement, l’économie et la société

4.3.1 Conséquences environnementales et sanitaires

Les mesures prévues contribuent à poursuivre la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Les valeurs indicatives sectorielles illustrent les baisses attendues dans les différents secteurs. Dans l’ensemble, ces émissions devraient reculer d’environ 34 % en Suisse à l’horizon 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Les prestations de réduction restantes seront réalisées à l’étranger grâce à l’obligation de compensation des importateurs de carburants fossiles. Le taux de compensation est