Rapport explicatif

Ordonnance sur le CO2 Rapport explicatif

adapté en conséquence. Si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas suffisamment, la Confédération peut acquérir à titre subsidiaire les attestations internationales nécessaires en se fondant sur l’art. 4, al. 5, de la loi sur le CO2.

La réduction des émissions de gaz à effet de a d’autres effets favorables sur l’environnement, en particulier au niveau de la biodiversité et de la protection de l’air. Par ailleurs, le recours accru aux carburants renouvelables et à faible taux d’émission dans le transport aérien, le passage à des propulsions à émission nulle dans les transports publics et la part croissante des véhicules électriques dans le trafic individuel motorisé se traduisent par une pollution plus faible aux particules fines. L’encouragement des mesures d’adaptation aux changements climatiques a également des répercussions positives dans plusieurs domaines de l’environnement, dont la qualité de l’eau et des sols. De plus, il englobe des mesures sur la prévention des dangers.

Pour ce qui est de l’encouragement dans le cadre du Programme Bâtiments, le bilan CO2 des matériaux de construction utilisés sera également pris en compte à l’avenir. Cela contribuera à l’utilisation croissante de critères de production durables. En outre, comme certains matériaux de construction peuvent stocker du CO2, ces mesures soutiennent le développement des émissions négatives.

4.3.2 Conséquences pour les entreprises, les consommateurs et les collaborateurs

Les entreprises de diverses branches ont accès à des nouveaux moyens d’encouragement. Sont concernés les entreprises qui participent au SEQE, les producteurs de carburants d’aviation renouvelables, les entreprises de transport concessionnaires et les prestataires de liaisons ferroviaires nocturnes. De plus, toutes les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des mesures d’adaptation aux changements climatiques peuvent bénéficier de l’encouragement correspondant. L’utilisation de ces moyens d’encouragement implique une certaine charge (p. ex. pour le dépôt des demandes d’encouragement).

Le projet impose de nouvelles obligations aux entreprises du trafic aérien en raison de l’obligation de mélange, ce qui engendrera une charge d’exécution supplémentaire. Aucun désavantage concurrentiel ne devrait en résulter vis-à-vis des autres pays européens, car l’UE applique la même obligation, mais ce n’est pas le cas des pays extra-européens. En plus de faire rapport sur leurs émissions de CO2, les exploitants d’aéronefs doivent désormais fournir des informations sur l’impact climatique des autres émissions ayant une incidence sur le climat, conformément à l’art. 20, al. 2, de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Le durcissement des règles par rapport au droit en vigueur concerne principalement le SEQE, les prescriptions sur les émissions des véhicules neufs et l’exemption de la taxe en cas d’engagement de réduction. Comme auparavant, le non-respect des obligations inhérentes à ces instruments sera sanctionné. Les modifications n’influent guère sur la charge d’exécution des entreprises concernées. La fin de l’attribution gratuite de droits d’émission aux exploitants d’aéronefs et la réduction du plafond pour les exploitants d’installations entraîneront parfois des frais supplémentaires considérables pour les entreprises. Réalisée simultanément dans l’UE, cette modification se fonde sur l’Accord entre la Confédération suisse et l’UE sur le couplage de leurs SEQE⁹³. Les recettes des mises aux enchères serviront notamment à encourager les carburants d’aviation renouvelables et la décarbonation des installations participant au SEQE.

À quelques exceptions près, il ne crée aucune nouvelle obligation d’agir ou charge administrative pour les petites et moyennes entreprises (PME). Désormais, toutes les entreprises peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 en concluant un engagement de réduction. Les PME qui souhaitent suivre cette voie doivent exécuter le processus correspondant et supporter la charge administrative connexe. L’indication des émissions ayant un impact sur le climat dans les offres de vol crée une nouvelle obligation non seulement pour les gestionnaires d’aéronefs, mais également pour les agences de voyage physiques ou en ligne. Ces entreprises doivent s’assurer que les indications requises figurent dans leurs offres. Elles peuvent notamment utiliser les calculateurs d’émissions existants pour déterminer ces dernières. La charge supplémentaire devrait donc être restreinte.

L’indication des émissions de gaz à effet de serre des offres de vol fournira aux consommatrices et aux consommateurs des informations supplémentaires sur les effets climatiques des voyages en avion, qui pourront ainsi être prises en compte dans les décisions correspondantes. L’encouragement des offres

93 RS 0.814.011.268