Projet

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a. un total du bilan de 25 millions de francs,

b. un chiffre d’affaires de 50 millions de francs,

c. un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

3. les entreprises qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés en vertu de l’art. 963 et qui dépassent au cours de deux exercices successifs, conjointement avec les entreprises qu’elles contrôlent, deux des valeurs visées au ch. 2.

Art. 964b

^{B. Exceptions1} Sont libérées de l’obligation au sens de l’art. 964a les entreprises:

1. qui sont contrôlées par une autre entreprise:

a. qui est soumise à l’obligation de rédiger un rapport de durabilité en vertu de l’art. 964a, ou

b. qui doit établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger;

2. qui ne dépassent pas, au cours de deux exercices successifs, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins deux des valeurs suivantes:

a. un total du bilan de 450 000 francs,

b. un chiffre d’affaires de 900 000 francs,

c. un effectif de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

²Les entreprises qui ne sont pas tenues d’établir leur propre rapport de durabilité indiquent dans l’annexe aux comptes annuels le nom de l’autre entreprise qui établit le rapport dans lequel elles sont incluses. Elles publient ce rapport.

Art. 964c

¹Le rapport de durabilité rend compte des questions suivantes:

C. But et con-

tenu du rapport

1. questions environnementales, en particulier le résultat des efforts consentis par l’entreprise pour contribuer à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 en vue de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel;

2. questions sociales, y compris les questions de personnel;

3. questions liées aux droits de l’homme;

4. questions de gouvernance, y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption.

²Il contient les informations qui sont nécessaires pour comprendre les incidences de l’activité de l’entreprise sur les questions de durabilité et les incidences des questions de durabilité sur l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise.

³Le rapport comprend:

1. une description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise;