Projet

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2. une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés l’entreprise en matière de durabilité;

3. une description du rôle de l’organe supérieur de direction ou d’administration en ce qui concerne les questions de durabilité;

4. une description de la politique de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;

5. des informations sur d’éventuels systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

6. une description de la diligence mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité;

7. une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les questions de durabilité ou dues à celles-ci, liées à l’activité de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, ainsi qu’une description des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences;

8. une description des mesures prises par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, au sens du ch. 7, et du résultat obtenu à cet égard;

9. une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et de la manière dont elle gère ces risques;

10. les indicateurs pertinents concernant les informations à publier visées aux ch. 1 à 9.

⁴Les informations visées aux al. 1 et 3 incluent des indications sur l’activité de l’entreprise et sur sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement.

⁵Les informations publiées répondent aux normes d’information de l’Union européenne en matière de durabilité ou à d’autres normes équivalentes. L’entreprise applique les normes d’information choisies dans leur intégralité à toutes les informations requises selon le présent article et mentionne ces normes dans son rapport de durabilité. Le Conseil fédéral désigne les normes équivalentes.

⁶Lorsqu’une entreprise contrôle au sens de l’art. 963, al. 2, seule ou conjointement avec d’autres entreprises, une ou plusieurs entreprises en Suisse ou à l’étranger, le rapport s’étend à l’ensemble de ces entreprises.

⁷Le choix des normes d’information à appliquer incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration, à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que l’assemblée générale ne désigne elle-même les normes applicables.

⁸Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

Art. 964c^bis

^{D. Audit1} Les entreprises font vérifier les informations sur les questions de durabilité par: