Projet

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²Une entreprise de révision est agréée pour procéder à la vérification des rapports de durabilité publiés par les autres entreprises (art. 964a, ch. 2 et 3, CO) si elle satisfait aux exigences suivantes:

a. elle est agréée en tant qu’expert-réviseur selon l’art. 6, et

b. elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits.

³Une personne est habilitée à diriger un audit des questions de durabilité (auditeur responsable) si elle satisfait aux exigences suivantes:

a. elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4, et

b. elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit sur les questions de durabilité.

Art. 6b Organismes d’évaluation de la conformité

¹Un organisme d’évaluation de la conformité est agréé pour procéder à la vérification des rapports de durabilité publiés par les sociétés d’intérêt public (art. 964a, ch. 1, CO) et est soumis à la surveillance de l’État:

a. lorsqu’il est établi que toutes les personnes qui dirigent un audit des questions de durabilité ont reçu l’agrément nécessaire;

b. lorsque la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats;

c. lorsqu’il est suffisamment organisé pour effectuer les audits;

d. lorsqu’il offre la garantie qu’il se conforme aux dispositions légales; et

e. lorsqu’il a une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile.

²Un organisme d’évaluation de la conformité est agréé pour procéder à la vérification des rapports de durabilité publiés par les autres entreprises (art. 964a, ch. 2 et 3, CO):

a. lorsqu’il est établi que toutes les personnes qui dirigent un audit des questions de durabilité ont reçu l’agrément nécessaire;

b. lorsque la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats;

c. lorsqu’il est suffisamment organisé pour effectuer les audits.

³Une personne est habilitée à diriger un audit des questions de durabilité (auditeur responsable) si elle satisfait aux exigences suivantes:

a. elle est titulaire d’un diplôme visé à l’art. 4, al. 2, ou d’un diplôme d’une université ou d’une haute école en sciences naturelles;

b. elle jouit d’une réputation irréprochable; et

c. elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des questions de durabilité.

⁴Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux organismes d’évaluation de la conformité, aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de gestion et à toutes les personnes qui ont part aux audits des questions de durabilité.