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Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 7 pages
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III
Disposition transitoire de la modification du …
L’ancien droit s’applique aux exercices en cours lors de l’entrée en vigueur et à ceux qui débutent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur.
IV
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Annexe (ch. 2)
Modification d’autres actes
1. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision5
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente loi on entend par:
a. prestations en matière de révision:
3. les vérifications au sens de l’art. 964cbisCO qui sont effectuées par une entreprise de révision ou par un organisme d’évaluation de la conformité;
bbis. organismes d’évaluation de la conformité: les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les personnes morales inscrites au registre du commerce qui effectuent des évaluations de la conformité;
Insérer avant le titre de la section 3
Section 2a: Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui effec-
tuent les audits des questions de durabilité
Art. 6a Entreprises de révision
1Une entreprise de révision est agréée pour procéder à la vérification des rapports de durabilité publiés par une société d’intérêt public (art. 964a, ch. 1, CO) si elle satisfait aux exigences suivantes:
a. elle est agréée en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon l’art. 9, al. 1, et
b. elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits.