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Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 7 pages
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Art. 16a Normes de révision et d’assurance-qualité
1Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État se conforment aux normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1 et 3.
Disposition transitoire de la modification du …
L’ancien droit s’applique aux exercices en cours lors de l’entrée en vigueur et à ceux qui débutent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur.
2. Code pénal6
Art. 325ter, al. 1, let. a et b
1Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a. donne de fausses indications dans les rapports visés aux art. 964a, 964c et 964l CO ou omet d’établir ces rapports;
b. contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rapports visée aux art. 964cteret 964l CO.
Disposition transitoire de la modification du …
L’ancien droit s’applique aux exercices en cours lors de l’entrée en vigueur et à ceux qui débutent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur.