Rapport sur les résultats

Références: BAKOM-042.11-10/1/3/3/7

3.3.5 Prestations d'agences, article 76b

Le projet de loi prévoit un soutien financier pour les agences suisses indépendantes qui garantissent une offre équivalente en allemand, en français et en italien. Celles qui proposent exclusivement des contenus audiovisuels doivent aussi pouvoir être soutenues. Comme la SSR produit de très nombreux contenus d'information qui pourraient également servir à d'autres médias électroniques, la loi prévoit expressément que la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou y détenir une participation (al. 4).

Approbation Rejet Total Cantons 24 024

Partis politiques 3 25

Associations faîtières 7 18

Autres organisations 53 659

Total 87 996

Keystone-SDA-ATS, Médias Suisses et la SSR saluent la possibilité de collaborer, mais soulignent que l'al. 4 est en grande partie déclaratoire et qu'une collaboration est déjà possible aujourd'hui. Une possibilité envisageable serait par exemple la distribution de contenus de la SSR via une infrastructure d’agence. Il convient toutefois de faire la différence entre les services d'une agence de presse d'une part et les prestations et le mandat de la SSR d'autre part. Les agences de presse fournissent des services d'information en amont et indépendants pour tous les médias et ne proposent généralement pas d’offre propre directement aux clients finaux. Si la SSR était aussi active en tant qu'une agence, cela aurait un impact négatif sur la diversité des médias.

L’Association des donateurs du Conseil de la presse, Les Verts, investigativ.ch, JournaFONDS, media FORTI, loitransparence.ch, USS, SSM et syndicom recommandent une modification de l’art. 76b, dans le but de pouvoir aussi soutenir financièrement les organismes allouant des fonds à des projets d'investigation et de reportage journalistiques. Sont cités à titre d'exemple JournaFONDS ou le fonds de recherche d’investigativ.ch.

Selon kf, seules les agences indépendantes ou celles bénéficiant d’un large soutien d’organismes tiers devraient être soutenues. En outre, l'aide ne doit pas entraîner une extension de l'offre, mais une diminution des coûts pour les clients.

3.3.6 Dispositions communes, article 76c

Les contributions sont prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision. Elles s'élèvent au maximum à 1% du produit total. Les dispositions constitutionnelles permettent de prendre en compte uniquement les prestations en faveur des médias électroniques. Ces derniers doivent être compris au sens large et comprennent aussi les offres en ligne.

Une minorité de la Commission souhaite qu'un nouvel alinéa (al. 2^bis) prévoie que les contributions de soutien allouées ne puissent pas être utilisés pour réduire les contributions des bailleurs de fonds, actuels ou futurs, de ces organisations.

Plusieurs participants estiment qu'un montant maximal de 13 millions de francs est insuffisant et que, compte tenu d'éventuelles baisses des redevances, le financement devrait atteindre non pas 1 %,

mais 2 % (CFJM, MAZ, Association des donateurs du Conseil de la presse, Keystone-ATS, Conseil de la presse, Radioschule lipp°+°klang, CSD).