Rapport sur les résultats

Références: BAKOM-042.11-10/1/3/3/7

Les mesures d'aide supplémentaires ne doivent pas entraîner de hausse de la redevance de radio-télévision ni de charge additionnelle sur le budget des entreprises et des consommateurs (SUISSEDIGI-TAL), et doivent être financées par d'autres fonds et sources de financement, par exemple en soumettant les géants internationaux de la technologie à une taxe, calculée en fonction des recettes publicitaires réalisées en Suisse (ARF).

La majorité a rejeté la proposition de la minorité. Plusieurs participants déplorent le manque de clarté de ce qu'il faut comprendre par "contributions des bailleurs de fonds", dont dépendent les mesures d'aide.

La SSCM demande l'introduction d'un fonds d'innovation pour la transformation numérique, financé à hauteur de 1 % de la redevance.

3.3.7 Concessions supplémentaires à des télévisions locales, article 38

Une minorité de la Commission souhaite que des concessions supplémentaires puissent être octroyées aux chaînes de télévision locales qui assurent une couverture autonome et régulière de la politique nationale et cantonale (art. 38).

Cette proposition a été très largement rejetée: elle bouleverserait totalement le système existant et nécessiterait la création d'une nouvelle catégorie de diffuseur. De plus, la quote-part de la redevance allouée aux autres diffuseurs diminuerait.

Le canton AR salue la proposition, car la concurrence dans une même zone de desserte peut mener à une plus grande diversité de l'information.

4 Autres propositions

4.1 Infrastructures numériques

Fög, media FORTI, SSCM et UNIKOM ont proposé que le soutien aux infrastructures numériques prévu dans le train de mesure refusé soit réintroduit dans les mesures de soutien générales.

4.2 Etudes d'audience

Bon nombre de participants (economiesuisse, COFEM, Goldbach, IGEM, cantons AG et SG, Mediapulse, Médias Suisses, RRR, SSR, SSM, Stiftung BaleMedia, ASA, Telesuisse, VSM, ASRP, ZT Medien) demandent d'adapter la disposition légale relative aux études d'audience (art. 81 LRTV). S'agissant des études d'audience scientifiques (Mediapulse), le soutien doit s'appliquer tant au développement et à l'acquisition de méthodes et de systèmes de collecte des données qu'à leur exploitation.

IGEM, UNIKOM, ASA, VSM et ZT Medien proposent de compléter le chapitre "Recherche" (art. 77 à

81 LRTV), afin que d'autres institutions de recherche largement soutenues par la branche suisse

des médias (p. ex. REMP) puissent aussi bénéficier d'un soutien.

4.3 Indemnisation des diffuseurs radio par les plateformes

UNIKOM propose un nouvel art. 61b LRTV, qui prévoit la répartition des recettes liées à l'utilisation des offres de radio par des plateformes internationales. Celles-ci ont accès aux programmes radio, qu'elles mettent à disposition de leurs utilisateurs. Elles génèrent des recettes (publicité et abonnements), sans avoir à fournir des prestations rédactionnelles propres. La répartition proposée vise à garantir que les stations de radio suisses soient impliquées financièrement grâce à l'utilisation de leurs contenus sur les plateformes et qu'elles puissent ainsi profiter de la portée et de la monétisation supplémentaires de leurs contenus.