Rapport sur les résultats

Références: BAKOM-042.11-10/1/3/3/7

3.3.2 Commentaires généraux sur les mesures d'aide

La majorité des participants approuve les mesures d'aide.

La notion de "médias électroniques" fait toutefois l'objet de critique (Aktion Medienfreiheit, BeO,

canal alpha, economiesuisse, GEPSI, cantons JU, FR, NE, SG, TI et VD, Komittee NEIN zu staatlich finanzierten Medien, RRR, Stiftung BaselMedia, UDC, Telesuisse et ASRP). Ces participants à la consultation sont certes d'accord avec l'objectif du projet de prévoir davantage de mesures d'aide pour garantir la qualité du paysage des médias suisse dans une phase de transition, mais estiment qu'aucun mandat général de soutien pour les médias électroniques n'est pour cela nécessaire.

Certains justifient leur rejet par la délimitation floue des "médias électroniques" par rapport aux textes en ligne et imprimés, par l'introduction d’une aide directe aux médias quasiment par une porte dérobée (Komitee NEIN zu staatlich finanzierten Medien) ou par le manque de compétences constitutionnelles pour le soutien aux médias électroniques (Aktion Medienfreiheit, UDC). D'autres sont

d'avis qu'une telle extension du domaine d'application n'est ni nécessaire ni judicieuse à l'heure

actuelle (Politbeobachter, Stiftung BaselMedia, RRR, Telesuisse, ASRP) et rappellent que le soutien en ligne faisait partie des points controversés de la votation de 2022 sur le train de mesures en faveur des médias. En outre, l'effet transversal des mesures d'aide pour tous les types de médias subsiste

même sans extension de la notion aux "médias électroniques" (economiesuisse, cantons JU et

FR, Stiftung BaselMEdia, RRR, Telesuisse, ASRP).

Plusieurs participants souhaitent une discussion au sujet des mesures de soutien en dehors de la loi sur la radio et la télévision (BeO, cantons JU, FR et SG) ou une réorganisation fondamentale de l'aide aux médias (pvl). Le canton NE, la Stiftung BaselMedia et Telesuisse renvoient à la motion 24.3817 "Introduction d'une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion et du modèle d'affaires"¹, qui demande au Conseil fédéral de présenter un projet de loi sur la manière dont l'aide indirecte à la presse pourrait être remplacée à moyen terme par une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion.

3.3.3 Formation et formation continue, article 76

Des institutions de formation et de formation continue de toutes les régions linguistiques reçoivent des subventions de la Confédération d’un montant total d’un million de francs par an. Le projet prévoit que les institutions indépendantes qui proposent durablement des formations et des formations continues axées sur la pratique et destinées aux collaborateurs des médias électroniques actifs au sein de la rédaction puissent être soutenues au moyen de la redevance de radio-télévision, si elles le demandent.

Approbation Rejet Total Cantons 23 124

Partis politiques 3 25

Associations faîtières 7 18

Autres organisations 53 659

Total 86 1096

Corall, Kanal K, Radioschule klipp°+°klang, RaSa, UNIKOM et 3FACH demandent d'accorder un soutien non seulement aux cursus des deux grands centres de formation (MAZ et CFJM), mais aussi à

des offres de base générales et plus courtes.