Rapport sur les résultats

Références: BAKOM-042.11-10/1/3/3/7

La Fondation pour la protection des consommateurs a explicitement renoncé à participer à la consultation. Les cantons de Soleure et Schwytz ne se sont pas prononcés.

En annexe se trouve la liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont répondu.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour les justifications détaillées et les opinions individuelles, il convient de se référer aux avis originaux.

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Remarques générales

La majorité des participants à la consultation se prononce en faveur du projet de loi de la majorité

de la Commission.

L'UDC, Aktion Medienfreiheit, le Komitee NEIN zu staatlich finanzierten Medien, Politbeobachter,

SUISSEDIGITAL, VSOM et un privé rejettent l'avant-projet.

L'Union suisse des arts et métier (USAM) et le PLR acceptent une augmentation de la quote-part de la redevance pour le service public régional, mais rejettent les mesures d'aide générales. Le canton TG accepte également la hausse de la quote-part de la redevance, mais refuse les mesures d'aide générales, à l'exception du soutien aux agences de presse. L'association media FORTI approuve les mesures d'aide en faveur des médias électroniques, mais refuse l'augmentation de la quote-part de la redevance pour les diffuseurs titulaires d'une concession.

L'Association suisses des réalisateurs-trices et scénaristes (ARF) approuve le contenu du projet, mais rejette cependant le financement par la redevance de radio-télévision, car la décision du Conseil fédéral en juin 2024 de réduire la redevance de 10 % ne laisse aucune marge de manœuvre pour

d'autres mesures d’aide. Pour le canton SG et l'Association Médias d'Avenir (AMA), financer les modifications prévues au détriment de la SSR n'est pas la bonne solution. Selon les cantons BS et VD, les modifications ne doivent pas contraindre la SSR à prendre d'autres mesures d'économie et, ainsi, affaiblir ses bureaux dans les régions. La SSR, le SSM et la ville de Zurich saluent les mesures qui contribuent au renforcement de la diversité des médias et de la place suisse des médias. Ils soulèvent

cependant que le financement de ces mesures se répercute directement sur la quote-part de la

SSR. Afin de contrer ces conséquences financières négatives, ils proposent un échelonnement de la mise en œuvre (SSR, SSM) ou des mesures d'accompagnement (ville de Zurich).

Le canton BL et Les Verts saluent les modifications prévues en tant que solution à moyen terme pour lutter contre les défis actuels que doivent affronter les médias; ils attendent toutefois du Conseil fédéral qu'il élabore une loi complète sur les médias, qui réponde à l'évolution de la technique et des habitudes de consommation des utilisateurs, garantisse le service public en particulier dans les régions et tienne compte des mesures de soutien souhaitées. L'UDC réclame une discussion sur le service public et le mandat de la SSR au lieu d’une augmentation des quotes-parts et d'une extension des mesures d'aide. La SSCM est d'avis qu'il aurait été préférable d'aborder l'aide aux médias privés dans une vision d'ensemble, en même temps que l'initiative populaire "200 francs ça suffit!" et un éventuel contre-projet.

La majorité des participants privilégie une mise en œuvre aussi rapide que possible des mesures (CFJM, MAZ, Association de donateurs du Conseil de la presse, canton UR, Keystone-SDA-ATS, le Conseil de la presse, CSD, ASA).