Rapport sur les résultats

Références: BAKOM-042.11-10/1/3/3/7

3.2 Augmentation des quotes-parts de la redevance, article 40

Le projet prévoit une hausse de la quote-part des radios locales et des télévisions régionales titulaires d'une concession, de 4 à 6 % actuellement à 6 à 8 % (al. 1). La nouvelle fourchette accroît les ressources à disposition du service public régional. En cas de recul modéré des recettes provenant de la redevance, l'augmentation de la quote-part permet de maintenir le soutien à son niveau actuel. En outre, l'al. 2 vise à garantir que les fonds alloués soient, en valeur absolue, plus élevés que par le passé.

Approbation Rejet Total Cantons 22 224

Partis politiques 3 25

Associations faîtières 8 08

Autres organisations 47 1259

Total 80 1696

La majorité des participants ainsi que les associations RRR, Telesuisse et ASRP estiment qu'en raison de la diminution des recettes publicitaires, une augmentation modérée est urgente pour permettre

d'assurer le service public régional.

Beaucoup de participants mentionnent la question du renchérissement (al. 2) dans leur avis. Les quotes-parts doivent être adaptées chaque année au renchérissement et par ailleurs fixées de façon à ce qu'elles augmentent de manière appropriée par rapport à une concession comparable au cours de la dernière période de concession (corall, kf, Radio Kanal K, media FORTI, Radio Stadtfilter, SAB,

3FACH). Les quotes-parts absolues allouées aux diffuseurs ne devraient pas être inférieures, même en cas d'éventuelle baisse de la redevance des médias(RRR, ASA, Telesuisse, VSM,

ASRP, ZT Medien).

Cinésuisse/Cinéconomie, fög, Les Verts, les cantons TI et VD, SSCM, SSM et Suisseculture s’y opposent, car la quote-part de la SSR diminuerait significativement. L’UDC rejette la modification.

L'association media FORTI rejette l'augmentation de la quote-part de la redevance et suggère, si elle augmentait malgré tout, de verser à la place les ressources supplémentaires dans un fonds d'innova-

tion.

Impressum approuve l'augmentation, mais propose que les fournisseurs de médias n'en profitent que s'ils offrent à leurs journalistes la rémunération usuelle dans la branche et qu'ils la garantissent au moyen d'une CCT.

3.3 Mesures d'aide en faveur des médias électroniques

3.3.1 Projet soumis à consultation

Actuellement, la Confédération peut encourager la formation et la formation continue des professionnels qui participent à l'élaboration des programmes, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de formation continue. Le projet prévoit d'étendre les mesures d'aide générales et de les adapter aux besoins d'un environnement numérique. Elles ne doivent pas être liées à un type ou à un canal de diffusion particulier et peuvent être accordées à tous les médias électroniques, y compris gratuits. Concrètement, le projet prévoit le renforcement de la formation et de la formation continue (art. 76), le soutien à des organismes d’autorégulation de la branche tels que le Conseil suisse de la presse (art. 76a) et le soutien aux agences de presse (art. 76b). Ces mesures d’aide en faveur de tous les médias électroniques sont réglées dans un autre chapitre. Parallèlement, l'art. 2, let. a^bis, vise à définir la notion de médias électroniques.