Rapport explicatif

La nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de re- cherche, dont l’avant-projet est présenté ici, vise à changer cette situation. Elle doit renforcer les droits des utilisateurs en Suisse en exigeant davantage de diligence et de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communica- tion ou de très grands moteurs de recherche. L’objectif global est de contribuer à un environnement en ligne sûr, fiable et digne de confiance.

Au niveau de l’Union européenne, le Règlement sur les services numériques (DSA) entré en vigueur le 16 novembre 2022 vise à créer un espace numérique sûr et à pro- téger les droits fondamentaux des utilisateurs. Le DSA est intégralement applicable depuis le 17 février 2024.

1.2 Propositions envisagées et solution retenue

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de légiférer. Il a chargé le DETEC d’élaborer un projet de consultation⁴.

L’étude menée dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁵ relève aussi la nécessité d’introduire une règlementation suisse : elle arrive à la conclusion que les plateformes de communication ne prévoient probablement pas d’étendre de manière proactive et volontaire la réglementation du DSA à la Suisse. Quelques plate- formes ont certes déjà mis en œuvre, en Suisse aussi, différentes adaptations tech- niques exigées par le DSA (ou les avaient déjà introduites avant l’entrée en vigueur du DSA)⁶, mais les auteurs de l’AIR doutent que toutes les plateformes de communication le fassent de manière intégrale et harmonisée. Elles n’appliqueront les règles de l’UE en Suisse que si les coûts d’une non-implémentation dépassent les coûts d’implémen- tation. L’AIR constate : « Il est probable qu’avec le statu quo les utilisateurs en Suisse soient moins bien lotis que les utilisateurs dans l’UE ou qu’ils ne profitent que ponctuel- lement de la réglementation DSA »⁷.

Sans réglementation suisse, les objectifs essentiels d’une communication publique dé- mocratique ne pourraient pas être atteints, notamment le renforcement des droits des utilisateurs, une meilleure transparence de la part des plateformes de communication et des moteurs de recherche et l’endiguement de la diffusion du discours de haine présumé pénalement répréhensible.

Le champ d’application de ce projet ne couvre que les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche. Les petites et moyennes en- treprises ne sont pas réglementées. Par conséquent, aucune réglementation simplifiée ou moins coûteuse n’est prévue pour les petites et moyennes entreprises⁸.