Rapport explicatif

ainsi que la disposition exigeant des conditions générales claires permettent de mesu- rer et de renforcer l’égalité des chances, pour les utilisateurs, de pouvoir diffuser des contenus à un grand nombre de personnes⁴³.

5.5 Conséquences sur l’environnement

Les conséquences sur l’environnement sont négligeables. Comme gros consomma- teurs d’énergie, les très grandes plateformes de communication et les très grands mo- teurs de recherche ont un impact sur l’environnement. Toutefois, rien ne laisse suppo- ser que le projet ait une quelconque influence sur la consommation d’énergie⁴⁴.

5.6 Conséquences sur la politique extérieure

Comme les fournisseurs de très grandes plateformes de communication ou de très grands moteurs de recherche se voient imposer de nouvelles obligations, le projet est pertinent au regard des engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord général sur le commerce des ser- vices (AGCS ; General Agreement on Trade in Services, GATS). L’avant-projet est conforme à ces engagements : la réglementation prévue est applicable indépendam- ment du siège du fournisseur et ne crée pas de discrimination. Le champ d’application établit clairement que la réglementation touche aussi bien des entreprises suisses et que des entreprises étrangères lorsque leurs services sont considérés comme très grands au sens du présent avant-projet. Actuellement, ces dispositions ne concernent que des entreprises étrangères. À l’avenir, des entreprises suisses pourraient néan- moins aussi tomber dans le champ d’application si elles remplissent les conditions né- cessaires pour être qualifiées de fournisseurs de très grandes plateformes de commu- nication ou de très grands moteurs de recherche.

À l’étranger, de plus en plus d’États sont actifs dans des domaines similaires. Outre l’UE, la Grande-Bretagne et l’Australie, par exemple, ont déjà adopté des lois. Plusieurs autres pays (p. ex. Canada, Brésil, Japon ou Indonésie) envisagent de légiférer en la matière. Aux États-Unis également, plusieurs projets de loi sont actuellement discutés au niveau fédéral, tant au Sénat qu’à la Chambre des représentants. Parallèlement, la Maison Blanche a publié le 21 février 2025 un mémorandum⁴⁵, dans lequel les mi- nistres américains des Finances et du Commerce sont invités à examiner, par exemple, des sanctions par rapport aux réglementations étrangères lorsque celles-ci imposent aux entreprises technologiques américaines des réglementations ou des amendes qu’elles jugent discriminatoires ou disproportionnées. Dans le domaine de la réglemen- tation des plateformes, le mémorandum vise également le DSA de l’UE et l’Online Sa- fety Act du Royaume-Uni.

Le Conseil fédéral considère toutefois que le risque de représailles suite à l’ouverture de la procédure de consultation est faible : les effets de ce mémorandum ne sont pas encore clairs. En particulier, on ne sait pas encore si des mesures seront prises et quand elles pourront être mises en œuvre. Le projet de consultation prévoit certes, comme le DSA, des sanctions administratives pouvant atteindre jusqu'à six pour cent du chiffre d'affaires mondial, mais il s'agit d'un montant maximal qui ne peut être atteint que dans des cas exceptionnellement graves. De manière générale, le projet de loi est