Rapport explicatif

sera nécessaire et entraînera des coûts uniques, par exemple pour la mise en place de l’infrastructure techniques (banques de données et acquisition de fichiers de don- nées). De nouvelles ressources en personnel spécifique (soit deux postes à plein temps ETP) sont à prévoir une année avant l’entrée en vigueur de la réglementation, soit en 2028. La surveillance entraînera en outre des coûts annuels. Au total, la nou- velle réglementation nécessiterait des ressources en personnel équivalant à au moins cinq ETP, probablement à partir de 2030, afin de pouvoir couvrir les domaines sui- vants : systèmes informatiques, bases de données, analyse des données, surveillance des registres publics de publicité, base de données des décisions, rédaction de rap- ports et communication, coordination (recherche, plateformes et organe d’évaluation indépendant), développement et application du droit.

Des coûts supplémentaires sont à prévoir (1) pour la commande d’études de recherche externes dans le cadre de l’activité de surveillance, notamment en lien avec l’analyse des risques sociaux que font peser les plateformes de communication et les moteurs de recherche, (2) pour l’obtention et la garantie de l’accès aux données et aux informa- tions pertinentes, (3) pour la mise à disposition d’une infrastructure technique pour la surveillance, ainsi que la mise en place, l’entretien et le développement des compé- tences techniques appropriées, (4) pour la participation à des organes de réglementa- tion et des coopérations internationales. Les coûts de surveillance sont évalués actuel- lement à deux millions de francs par année, probablement dès 2030. Les coûts de surveillance pourront être couverts pour autant qu’une taxe de surveillance puisse être, comme prévu, facturée aux grandes plateformes de communication et aux grands mo- teurs de recherche (voir ch. 3.2). La réglementation n’aurait donc pas d’incidence sur les coûts de la Confédération³⁶.

Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges n’entraînent pas non plus de coûts supplémentaires pour la Confédération. En effet, les organes de règlement extrajudi- ciaire des litiges certifiés se financent par le biais des frais de procédure qu’ils perçoi- vent.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet est sans conséquence pour les cantons et les communes³⁷.

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Conséquences pour les entreprises

Selon les estimations actuelles, seules 5 à 15 très grandes entreprises seraient con- cernées par la réglementation. Celles-ci seraient tenues de remplir en Suisse aussi des obligations similaires à celles définies par le DSA. L’investissement financier et en per- sonnel devrait rester modéré, étant donné que les organisations concernées doivent déjà effectuer ces dépenses dans le cadre du DSA, et représenter au plus une fraction des recettes réalisées en Suisse. L’OFCOM estime les coûts par plateforme de com- munication ou moteur de recherche entre un demi-million et un million et demi de francs par année. Près de la moitié de ces coûts concernent la procédure de notification, la procédure de traitement des notifications et la procédure interne de réclamation. D’autres coûts annuels de plus de 50 000 francs par entreprise sont estimés pour la représentation juridique, la vérification externe des rapports de transparence ainsi que