Rapport explicatif

la modération et la mise à jour du registre des publicités. Ces coûts sont raisonnables en comparaison des revenus des entreprises concernées, d’autant plus qu’il existe un potentiel de synergie avec la DSA pour l’application de nombreuses dispositions. La présentation des coûts selon l’art. 5, LACRE, entrée en vigueur le 1^eroctobre 2024, est affinée pour le message du Conseil fédéral.

Parallèlement, la réglementation accroît la sécurité juridique des entreprises concer- nées dans le système juridique suisse.

Par rapport au contexte de l’AIR, l’avant-projet introduit deux nouvelles obligations pour les fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche : la gestion d’un registre des publicités et l’évaluation des risques. Ces obligations sont également prévues par le DSA. L’évaluation de la charge financière pour les fournis- seurs concernés reste donc inchangée. Jusqu’à présent, il n’existe aucune réglemen- tation spécifique pour les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche. En conséquence, elles ne peuvent pas bénéficier d’un allége- ment de la charge réglementaire lié à l’abrogation d’autres réglementations dans le même domaine³⁸.

5.3.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Le projet ne devrait avoir aucun effet sur la croissance économique ni sur l’évolution conjoncturelle. Rien n’indique que la réglementation aura une influence négative sur le nombre de collaborateurs des très grandes plateformes de communication ou des très grands moteurs de recherche en Suisse. La réglementation ne devrait concerner que les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de re- cherche en activité. Il se peut toutefois que, dans de rares cas, elle constitue un certain obstacle à l’accès au marché, par exemple pour une nouvelle start-up autonome, qui n’appartient pas à une grande entreprise comme Meta Platforms Inc., et qui dépasse vite le seuil du nombre d’utilisateurs pour la réglementation, sans toutefois générer en- core beaucoup de recettes publicitaires. Cette situation peut avoir des conséquences négatives sur l’innovation et sur la concurrence. Toutefois, un tel cas est plutôt hypo- thétique et les effets ne devraient être que de courte durée, car un grand nombre d’uti- lisateurs engendre généralement des recettes supplémentaires correspondantes. Dans l’ensemble, le projet n’a donc pratiquement aucune influence sur la concur- rence³⁹.

5.4 Conséquences pour la société

Les conséquences pour la société sont positives. La réglementation des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche profite en pre- mier lieu à la société en tant que communauté ; elle a en outre un effet positif direct pour certains groupes (les utilisateurs des plateformes). La réglementation apporte une contribution sociale essentielle dans le domaine de la protection des droits fondamen- taux (notamment de la liberté d’expression et d’information), de la santé publique et de l’égalité des chances⁴⁰.

Protection des droits fondamentaux : Le projet ne limite pas la liberté d’expression puisqu’il n’impose des directives qu’aux contenus qui sont déjà probablement illicites selon le droit actuel. En raison des dispositions relatives aux procédures de notification