Projet
Consultation 2024/7: Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026. AF
10. Australie,
11. Autriche,
12. Bahamas,
13. Bahreïn,
14. Barbade,
15. Belgique,
16. Belize,
17. Bermudes,
18. Brésil,
19. Bulgarie,
20. Canada,
21. Chili,
22. Chypre,
23. Colombie,
24. Corée du Sud,
25. Costa Rica,
26. Curaçao,
27. Danemark,
28. Dominique,
29. Émirats arabes unis,
30. Espagne (y c. Canaries),
31. Estonie,
32. Finlande (y c. Åland),
33. France (y c. Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte,
Réunion, Saint-Martin),
34. Gibraltar,
35. Grèce,
36. Grenade,
37. Groenland,
38. Guernesey,
39. Hong Kong,
40. Hongrie,
41. Île de Man,
42. Îles Caïmans,
43. Îles Cook,
44. Îles Féroé,
45. Îles Marshall,
46. Îles Turques et Caïques,
47. Îles Vierges britanniques,