Projet

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires qui pourraient devenir pertinents après 2026

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,

en exécution de l’Accord multilatéral du … entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs)²,

vu le message du Conseil fédéral du … 2025³,

arrête :

Art. 1

Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs :

a. que les États et territoires suivants doivent figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. g, de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’Organisation de coopération et de développement économiques :

1. Arabie saoudite,

2. Azerbaïdjan,

3. Brunéi Darussalam,

4. Équateur,

5. Ghana,

6. Koweït,

7. Macao,

8. Maldives,

9. Oman,