Projet

en œuvre conforme aux normes par les États partenaires de l’échange automatique

de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de

renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs. AF

²Les incidents qui ont ou qui pourraient avoir des conséquences importantes sur l’EAR doivent être annoncés sans délai aux commissions parlementaires compétentes.

Art. 3

Le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans un rapport sur les résultats des examens aux commissions parlementaires compétentes.

Art. 4

L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁷ est abrogé

Art. 5

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.