Projet

de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires qui pourraient

devenir pertinents après 2026. AF

10. Pakistan,

11. Qatar,

12. République populaire de Chine ;

b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec l’État partenaire concerné doit avoir lieu.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.