Projet

déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026. AF

87. Saint-Vincent-et-les-Grenadines,

88. Seychelles,

89. Singapour

90. Sint Maarten,

91. Slovaquie,

92. Slovénie,

93. Suède,

94. Tchéquie,

95. Thaïlande,

96. Turquie,

97. Ukraine,

98. Uruguay,

99. Vanuatu ;

b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec l’État partenaire concerné doit avoir lieu.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.