Rapport explicatif

Explications

Les nouvelles dispositions créent des règles spéciales pour les travailleurs employés en ce qui concerne la durée du travail et du repos. La prise en charge d'une personne 24 heures sur 24 par un seul travailleur n'est pas admise : pour être conforme à la loi, une telle prise en charge devrait être répartie entre plusieurs personnes qui se relaient dans le cadre d'un travail en équipe.

Le présent traitement spécial de la prise en charge « Live-in » s'impose parce que la délimitation entre le temps de travail et le temps de repos nécessite dans ce cas une attention particulière. Comme ce type de rapport de travail est souvent conclu avec des migrantes pendulaires séjournant en Suisse pour une durée limitée, leur éventuelle

précarité doit aussi être prise en compte de manière appropriée.

Le présent projet de révision a été élaboré avec les associations d'employeurs et de travailleurs concernées dans le cadre d'une table ronde (d'une part Swissstaffing, avec plusieurs de ses membres, et les associations faîtières UPS et usam et, d'autre part, Syndicom, VPOD, Unia et les associations faîtières Travail.Suisse et USS). Les partenaires sociaux de la CCT de la branche du travail temporaire se sont en outre entendus sur d'autres conditions de travail spécifiques pour la prise en charge « Live-in » (comme le salaire et la durée de travail hebdomadaire en vertu du contrat de travail). Les négociations correspondantes se sont déroulées parallèlement à l'élaboration des présentes dispositions spéciales à insérer dans l'OLT 2.

Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux travailleurs engagés directement par le ménage privé, car, dans ce cas, l'exclusion du champ d'application de la LTr prévue pour les ménages privés continue à s'appliquer. Le postulat Samira Marti 22.3273 (« Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d'application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires ») charge le Conseil fédéral d’établir un rapport où il présentera les différentes options permettant d’étendre le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge des personnes âgées au sein des ménages privés. Le rapport faisant suite à ce postulat est en cours d'élaboration.

2 Explications

Article 17a Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : principes

Alinéa 1

L’al. 1 fixe le champ d’application des nouvelles dispositions. Il s'agit de travailleurs loués à un ménage par une entreprise pour certaines activités déterminées, à savoir des prestations relevant de l'économie domestique ainsi que l'assistance et le soutien dans les actes du quotidien. Les personnes engagées vivent pour cela dans le ménage de la personne à prendre en charge.

Les activités relevant de l'économie domestique incluent, par exemple, la cuisine, le ménage, la lessive et les commissions. L'assistance et le soutien dans les actes du quotidien recouvrent, entre autres, l'accompagnement lors de promenades ou de rendezvous médicaux, l'aide aux soins corporels, ainsi que pour s'habiller et se déshabiller,

pour boire et pour manger ou encore les tâches consistant à bander les jambes de la personne assistée ou à lui faire des exercices, comme l'entend l'art. 7, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31). Les soins médicaux en sont en revanche exclus.