Rapport explicatif

Explications

Article 17b Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : service de garde

Alinéa 1

Pendant le service de garde, le travailleur doit disposer d'un temps de réaction d'au moins 30 minutes. Cette règle lui permet de s'éloigner du ménage, de se rendre dans la localité ou de s'adonner à des occupations personnelles.

Alinéa 2

Un service de garde peut être prévu pendant au maximum 20 jours de travail (jours civils de 24 heures) sur une période de 4 semaines. Le travailleur ne peut intervenir effectivement que pendant cinq nuits au maximum en l'espace d'une semaine. S'il est intervenu cinq fois au cours d'une même semaine, l'employeur doit trouver une personne qui prenne le relai, même si d'autres services de garde étaient prévus. Un jour de repos de 35 heures par semaine doit être exempt de service de garde (cf. art. 17c, al. 1).

Alinéa 3

Le service de garde est limité à cinq heures au maximum par jour de travail et peut être réparti en un, deux ou trois blocs. Si le service de garde ne donne lieu qu'à une ou deux interventions, seul le temps de travail effectif pendant le service de garde concerné est comptabilisé comme durée du travail. Si les interventions sont au nombre de trois ou plus, la durée totale du service de garde compte comme durée du travail. L'accumulation des interventions rend quasiment impossible tout repos ou tout exercice d'une activité sans interruption.

Article 17c Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : durée du repos

Alinéa 1

La personne employée a droit, conformément aux règles générales de la loi sur le travail, à un jour de repos entier de 35 heures et à ne pas être mise à contribution de quelque manière que ce soit pour une intervention ou un service de garde pendant ce laps de temps. Elle peut quitter le logement, dormir ailleurs et aménager son temps libre comme elle le souhaite. La responsabilité de la prise en charge de la personne à assister doit être transférée à quelqu'un d'autre pendant ce temps (p. ex. à une collaboratrice d'une entreprise de soins à domicile ou à un membre de la famille du client).

Alinéa 2

Le repos quotidien est de 11 heures. Le repos quotidien peut être interrompu par une intervention lors d'un service de garde. La part du repos quotidien encore due doit néanmoins être octroyée tout de suite après l'intervention. Si une durée minimale de quatre heures consécutives ne peut être atteinte en raison du service de garde, le repos quotidien de 11 heures doit être octroyé après la dernière intervention.

Article 17d Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : pause

Alinéa 1

Une pause signifie que la personne employée est libre de toute obligation et n'a pas à effectuer de service de garde. La responsabilité de la prise en charge de la personne à assister doit être transférée à quelqu'un d'autre pendant la pause. L'une des pauses quotidiennes doit durer au moins 60 minutes consécutives – contrairement à la règle gé-