Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Cette mesure reconduit l’encouragement en vigueur et couronné de succès du conseil incitatif « chauffez renouvelable »⁵⁰, qui accompagne chaque mois quelque 1000 propriétaires fonciers souhaitant franchir le pas et remplacer leur chauffage. Dans le cadre de cette offre de conseil élaborée par SuisseEnergie en collaboration avec les cantons et des associations professionnelles, des spécialistes dûment formés du secteur du chauffage et de l’énergie visitent un bâtiment et dispensent sur place des conseils aux propriétaires sur la manière de remplacer leur chauffage. Ce conseil incitatif se décline en deux variantes : l’une destinée aux maisons individuelles et aux immeubles collectifs jusqu’à six logements ou aux bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage n’excède pas 30 kW (durée du conseil : environ 1,5 h sur place ; total d’environ 3 h avec préparation et suivi) et une autre pour les communautés de propriétaires par étage, les immeubles collectifs de plus de six logements et les bâtiments non résidentiels dont la puissance de chauffage est supérieure à 30 kW (durée du conseil : environ 5 h pour la visite et l’entretien de conseil sur place ; total d’environ 12 h avec préparation et suivi).

Cette mesure d’encouragement vise à poursuivre de manière uniforme cette offre de conseil facilement accessible à tous les propriétaires fonciers de Suisse. Le soutien est accordé pour des conseils incitatifs en vue du remplacement d’un chauffage de plus de dix ans qui constitue le chauffage principal des pièces (à l’exclusion de la chaleur industrielle), quels que soient le type de bâtiment (habitation, administration, écoles, commerces, restaurants, industrie, etc.), l’agent énergétique de l’ancien chauffage (mazout, gaz, électricité, pompe à chaleur, bois, etc.) et l’âge du brûleur.

Une étude de 2017 de la ville de Zurich⁵¹ souligne l’importance de cette offre de conseil. Elle révèle que de nombreux propriétaires fonciers ayant opté pour un système fossile n’ont même pas envisagé un système non fossile. C’est là qu’intervient le conseil, car une solution basée sur les énergies renouvelables est possible dans pratiquement tous les bâtiments, comme le montre le conseil incitatif à l’aide d’une liste de contrôle correspondante et d’une estimation des coûts. De plus, un conseil est primordial au vu du nombre encore très élevé de chauffages fossiles et de chauffages électriques fixes à résistances dans les immeubles d’habitation (plus de 1 million). Pour atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050, il faut remplacer chaque année sur cette période quelque 40 000 de ces systèmes de chauffage par d’autres systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables.

Selon l’al. 2, un montant maximum de 15 millions de francs par an est disponible pour l’ensemble de cette mesure d’encouragement, y compris les coûts d’exécution, d’exploitation, de formation et de formation continue des conseillers du programme d’impulsion et d’assurance-qualité.

Art. 54c Versement de l’encouragement

L’al. 1 indique que les contributions de base pour le programme d’impulsion seront versées aux cantons dans le cadre des processus mis en place depuis plus de dix ans pour l’octroi des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi sur le CO2.

Conformément aux attentes, la budgétisation annuelle des ressources allouées au programme d’impulsion par la Confédération est définie dans le cadre du crédit d’engagement de dix ans approuvé par l’Assemblée fédérale (voir art. 50a, al. 5, LEne). Comme le précise la loi, les fonds sont versés aux cantons dans une contribution de base par habitant (voir art. 50a, al. 3, LEne). L’encouragement est octroyé dans les limites du budget disponible, mais il n’existe aucun droit à un encouragement.

Les mesures étant exécutées par les cantons dans le cadre des structures existantes conformément à l’art. 34 de la loi sur le CO2 (voir art. 50a, al. 2, LEne), elles sont soumises aux mêmes dispositions que les mesures d’encouragement du Programme Bâtiments. L’al. 2 renvoie d’ailleurs à l’art. 57, al. 1 et 2, OEne en vigueur et à l’art. 104, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2. Ces alinéas comprennent des critères importants pour le Programme Bâtiments qui s’appliquent également par analogie au programme d’impulsion pour éviter toute contradiction et permettre une exécution uniforme. En l’occurrence :