Rapport sur les résultats

La FMCH porte un regard critique sur le projet proposé concernant les objectifs en matière de coûts et de qualité.

La FSP, H+ et la vaka rejettent la révision de l'OAMal dans sa forme actuelle. Malgré quelques éléments bienvenus, trop de thèmes et leur mise en œuvre restent flous.

L'IGGH-CH soutient en principe les objectifs du projet. Elle souligne que la mise en œuvre des mesures prévues doit se faire de manière différenciée et que les particularités des petits fournisseurs de prestations doivent être prises en compte. Il convient notamment de garantir leurs possibilités de participation.

Intergenerika souligne que le projet doit, dans la mesure du possible, viser à désamorcer les zones de tensions entre l'art. 47c LAMal et les « objectifs en matière de coûts et de qualité ». Intergenerika attire en outre l'attention sur le fait que le texte de l'ordonnance contient quelques notions juridiques indéterminées qui ne sont pas définies dans le rapport explicatif dans le sens d'une précision ou d'une concrétisation.

Interpharma rejette le projet sous cette forme, car elle estime que des adaptations sont nécessaires sur différents points.

mfe et pédiatrie suisse estiment que les patients risquent de souffrir à moyen terme des prescriptions en matière de coûts car leur définition et leur application ont pour conséquence logique de restreindre les soins, en citant par exemple les budgets globaux.

L’OPS est favorable.

ospita rejette les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et donc la mise en œuvre des nouveaux articles 54 ss N-LAMal dans leur forme actuelle. Le projet crée une insécurité juridique pour les fournisseurs de prestations, conduit à des doublons en raison de compétences déjà existantes, fait concurrence et affaiblit des organisations et institutions d'assurance qualité qui ont fait leurs preuves, centralise, « planifie » et bureaucratise encore plus les soins de santé au sein du DFI/de l’OFSP au lieu de permettre la concurrence, renchérit encore la fourniture de prestations médico-thérapeutiques et crée de nouveaux frais administratifs non couverts par les tarifs. Le projet est insuffisamment coordonné avec d'autres révisions sur la même thématique, mélange une fois de plus les rôles et crée ainsi un potentiel dangereux pour de nouveaux conflits de rôles.

La PAP (SSPP et SMHC) et la SSDV s'opposent à la focalisation sur des objectifs d'économie de coûts dans l’AOS par le biais de davantage de réglementations. Pour le contrôle des coûts axé sur l'utilité prévu dans le projet, il n'existe ni analyses d'impact de la réglementation ni informations sûres concernant les mesures proposées.

Selon pharmaSuisse, la proposition actuelle correspond à une charge administrative supplémentaire et coûteuse sans valeur ajoutée évidente.

physioswiss est en principe critique vis-à-vis de l'introduction d'objectifs en matière de coûts, mais souhaite apporter une contribution constructive à leur mise en œuvre.

La SSO indique qu'à l'exception d'un point, elle ne voit en principe pas d'écart par rapport aux dispositions légales.

Swiss nurse leaders renonce à donner son avis.

unimedsuisse rejette la révision de l'OAMal dans sa forme actuelle. Bien que la clarification de certains éléments soit bienvenue, par exemple la précision du contenu d'une demande d'approbation des conventions tarifaires soumises au Conseil fédéral, trop de sujets restent flous quant aux conséquences de leur mise en œuvre. Les hôpitaux universitaires n'ont pas besoin « au maximum », mais de manière générale, d'une tarification appropriée pour continuer à maintenir une qualité élevée. Il est donc urgent que les coûts affichés de manière transparente soient couverts si les prestations sont fournies de manière efficace.

La vips est d'avis que la tarification actuelle se concentre fortement sur l'efficacité des coûts, alors que des objectifs de qualité clairs et contraignants font souvent défaut. En outre, il faudrait également s'assurer que les forfaits ne contournent pas les critères EAE de la liste des spécialités.

Organisations du système de santé - Assureurs

La CSS, HSK, prio.swiss et tarifsuisse SA font remarquer qu'il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de rationnement et à ce que le surcroît de travail bureaucratique reste dans des limites étroites.

La CTM et la Suva renoncent à donner leur avis.