Projet

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

⁵ Si, au vu des résultats de la procédure de consultation et de participation, des modifications importantes sont apportées au projet de la fiche d’objet et au rapport sur le corridor de planification et sur la technologie de transport à utiliser, une nouvelle consultation des offices doit être menée.

Art. 8a, al. 1, phrase introductive et let. c

¹En règle générale, l’OFEN traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:

c. six mois pour l’établissement de la décision à compter de la fin de l’échange d’écritures .

Art. 9a, al. 1, 3, phrase introductive et let. f et g

¹Aucune approbation des plans n’est nécessaire pour des travaux d’entretien et des modifications techniques des installations lorsqu’aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à escompter.

³On entend par modifications techniques les modifications qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation:

f. l’augmentation de la tension d’exploitation à 220 kV au maximum ainsi que le déplacement ou l’adaptation des consoles de pylônes existants dans la mesure où le gestionnaire de réseau prouve que les valeurs et prescriptions suivantes sont respectées sans exception:

1. les valeurs limites déterminantes en vertu de l’ORNI⁴,

2. les valeurs de planification visées dans l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)⁵,

3. les prescriptions fixées dans l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEl)⁶ et dans l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort⁷;

g. le remplacement de pylônes isolés se trouvant en dehors d’objets visés à l’art. 5 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁸ par des pylônes de dimensions comparables.

4 RS 814.710

5 RS 814.41

6 RS 734.31

7 RS 734.2

8 RS 451