Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

l’IPI impartit un délai de 3 mois au demandeur ou au titulaire du brevet pour produire une traduction dans cette langue.

Art. 4 Pluralité de demandeurs

1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d’une demande de brevet ou d’une autre demande, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune d’entre elles, soit constituer un mandataire commun.

2 Tant que cela n’a pas été fait, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications. Si l’une des autres personnes s’y oppose, il invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.

Art. 5 Substitution de partie

Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours de procédure, l’art. 83 du code de procédure civile s’applique par analogie.

Art. 6 Représentation

1 Si le demandeur ou le titulaire du brevet se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.

2 Toute personne qui a été autorisée par le demandeur, par le titulaire du brevet ou par le titulaire du certificat à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI prévues par la LBI ou par la présente ordonnance est inscrite en tant que mandataire au registre des brevets et au registre des certificats complémentaires de protection. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.

Art. 7 Signature

1 Les documents doivent être signés. La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite.

2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été produit est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.

3 Il n’est pas obligatoire de signer la requête en délivrance du brevet (art. 33), la requête en délivrance du certificat (art. 156, al. 1), la requête en prolongation de la durée de protection du certificat (art. 166) ou la requête en délivrance du certificat pédiatrique (art. 180). L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

Art. 8 Preuves

1 L’IPI peut exiger que des preuves soient produites en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.